PARUTION DU DÉCRET FIXANT LE TAUX HORAIRE DE L’ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER JUIN 2020

 

  • Un nouveau décret est paru le 26 juin relatif à l’activité partielle. Il précise certaines conditions de recours dont :
  • L’obligation de consultation du CSE en vue du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • La transmission de l’accord collectif ou de l’avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle et la définition des modalités de cette transmission ;
  • Les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur ;
  • Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié ;
  • Les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d’activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et à l’indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d’avril 2020 ne font pas l’objet de récupération, sauf en cas de fraude.

Le 25 mai 2020, le ministère du Travail annonçait, dans un communiqué de presse , une baisse du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin. Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 entérinant cette annonce a été publié au Journal officiel de ce mardi 30 juin 2020.

Le décret n°2020-810 3 modifie le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en le fixant désormais à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire plancher à 8,03 € reste toujours en vigueur. Cette disposition s’applique pour toute demande d’indemnisation adressée à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Le décret prévoit trois cas dans lesquels le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération brute des salariés (dans la limite de 4,5 SMIC) :

  • Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret,
  • Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaire d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020,
  • Les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés dans le décret, qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ne sont pas listées dans les secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute des salariés. Si des salariés de votre structure sont toujours placés en activité partielle, un reste à charge devra être supporté à compter du 1er juin 2020.

Les modifications de taux horaire concernent l’allocation d’activité partielle versée par l’ASP à l’employeur. L’indemnité d’activité partielle que doit verser l’employeur aux salariés placés en activité partielle n’a pas évolué au 1er juin, elle est toujours égale à 70 % de la rémunération brute des salariés4.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération brute des salariés s’applique également, à compter du 1er juin, aux salariés personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable placés de ce fait en activité partielle. A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du texte qui fixera la date de fin des certificats d’isolement des salariés se trouvant dans l’une de ces deux situations.