POINT DE VUE

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Contractualisation entre associations et pouvoirs publics :

Marché publics, DSP 

La Délégation de Service Public, pose la question de la légitimité du projet « centre social ».La DSP peut, en effet, s’avérer incompatible avec les missions d’un centre social, qui sont basées notamment sur l’autonomie du centre social et sur la capacité de créer, d’innover, de proposer des réponses alternatives.

Le centre social ne se réduit pas à être un relais des politiques publiques locales, il est initié et porté par des habitants associés, en étroite collaboration avec les autres acteurs locaux.

(Cf lettre circulaire CNAF N° 257-97 du 30 sept 1997)

Sept raisons expliquent pourquoi les centres sociaux y sont réticents ?

1) Les marchés publics instaurent une logique marchande généralisée, alors que les centres sociaux refusent que tous les besoins sociaux de la population et tous les objets de l’activité humaine soient marchandisés.

2) Les marchés publics mettent les associations en concurrence entre elles alors que les centres sociaux cherchent à co-élaborer et à co-construire leurs projets (avec les habitants, les autres acteurs du territoire, des partenaires, d’autres associations). Cette mise en concurrence des associations se ferait au profit des grosses structures en capacité de répondre aux appels d’offre, et au détriment des petites associations qui n’auront pas les moyens d’être « mieux disant économique » en étant pourtant des structures de proximité.

3) Les marchés publics découpent les publics ou les territoires en « lots », sectorisés quand les centres sociaux recherchent des réponses globales, et « sur mesure » à partir de lapersonne, des groupes et de leurs besoins.

4) Les marchés publics font supporter un « risque financier » important aux associations signataires, avec « le prix » fixé au départ, dans le cadre d’une gestion déléguée, et une rémunération substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.

5) Les marchés publics sont mis en œuvre par des techniciens (compétents) qui conçoivent, gèrent et contrôlent les projets alors que les acteurs bénévoles et salariés des centres sociaux portent un projet politique qui entend être discuté, débattu et travaillé avec les élus.

6) Les marchés publics placent les associations en opérateurs exécutants, en simples prestataires, alors que les centres sociaux souhaitent entretenir des rapports de partenariat et de coopération avec les pouvoirs publics afin de co-construire les politiques publiques. Avec cette notion de prestataire, est niée la capacité des associations à faire émerger les besoins de la population et à être force de proposition.

7) Les marchés publics ne peuvent pas conduire aux processus de transformation sociale dont l’éducation populaire est porteuse. Celle-ci implique la co-élaboration, l’interrogation sur les pratiques, la diversité des acteurs impliqués, la conception et l’élaboration collective dans un souci de développement durable. Les centres sociaux revendiquent ce rôle d’expérimentation, de créativité, d’innovation dans la construction et le déroulement des projets. La créativité se construit dans des partenariats, sur des territoires. Le rôle des processus de construction et les effets indirects produits y sont aussi importants que les résultats visibles obtenus.

Aussi, pour toutes ces raisons, la FCSB préfère l’établissement d’une convention claire et précise, en utilisant le modèle de convention pluriannuelle d’objectifs proposé par le gouvernement. (cf Circulaire subvention, marché public, mode d’emploi http:/.www.association.gouv.fr)