« LA FAMILLE » trois questions à Agnès LOUIS PECHA, Maître de conférence en droit privé à l’UBO

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Agnès Louis Pécha interviendra le 17 février 2011, à Guilers, dans le cadre d’une journée des référents famille, organisée par la FD Bretonne des CAF et la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne.

La famille est une notion assez peu définie…

Il n’y a jamais eu de définition précise de la famille dans la loi, le Code Civil ne parle pas de famille…

Il évoque des liens familiaux, des liens parents-enfants, des liens entre époux, désormais des liens entre partenaires d’un pacs, des concubins…. La famille n’est pas une notion juridique à proprement parler, c’est une constellation de liens….

Aujourd’hui, lorsqu’on est amené à s’interroger sur le point de savoir si un lien est de nature familiale, on se réfère à la jurisprudence de la Cour Européenne qui veille au respect du droit à une vie familiale normale prévue par la Convention Européenne des droits de l’homme.

Les choses se sont modifiées au fil du temps ?

On assiste à un double mouvement, de resserrement et de diversification des liens de nature familiale.

Alors que, par le passé, la loi accordait des effets à des liens entre parents (ascendants, descendants, collatéraux) très éloignés, les liens pris en considération par le droit se sont resserrés : au delà du 6ème degré, l’État considère qu’on ne fait plus famille et c’est lui qui hérite…

Mais, alors que seuls les liens d’alliance résultant du mariage et les liens fondés sur la filiation étaient pris en compte, le droit contemporain ne peut plus ignorer les unions hors mariage, y compris homosexuelles.

Aujourd’hui, la vie en commun fait aussi lien familial, même si le couple n’est pas marié et si les enfants ne sont pas communs.

Cette diversification, peut-elle être assimilée à une sorte de délitement de la famille, une perte de sa force ?

Il n’y a certainement pas de délitement. Il y a toujours un très net intérêt pour la famille et une volonté de voir reconnaître que ce que l’on vit est un lien de cette nature.

Par exemple, la revendication des couples homosexuels de pouvoir accéder au mariage est extrêmement révélatrice de la volonté de faire reconnaître qu’ils ont des liens de nature familiale.

On assiste à une fragilisation des liens de couple, incontestablement. La loi admet aujourd’hui qu’un lien de couple, y compris le mariage, puisse être librement rompu. Mais, parallèlement, on tend à protéger de plus en plus le lien de filiation. Ce n’est pas parce que le couple se sépare que le lien parental doit être fragilisé. La loi affirme aujourd’hui très clairement que le parent séparé de son enfant n’en garde pas moins le droit et l’obligation d’entretenir des relations affectives avec lui. Et pour déterminer le lieu de résidence de l’enfant, la loi prescrit notamment au juge déconsidérer l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre …